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Conditions Générales.

Mail's Partner offre un service de réexpédition de vos colis des Etats-Unis vers n'importe quel autre pays dans le monde. Mail's Partner est une marque déposée auprès de l'organisme français INPI sous le n° national 10 3 769 162. Le siège social se situe à Madison (AL) 35758. Les prix et la description de nos services sont publiés sur notre site www.mailspartner.com

Politique de confidentialité

Mail's Partner s’engage à ne pas partager ou louer vos informations. Les renseignements que nous recueillons ne seront utilisés que pour le traitement de vos commandes, la réexpédition de vos colis, la vérification de vos comptes, et l’ensemble des éléments nous permettant de faire notre travail.

 
1. Afin de permettre des économies sur les frais d’envois, Mail's Partner pourra regrouper l’ensemble des colis reçus suite aux commandes de ses clients. Tout regroupement effectué ne pourra être modifié pour quelques raisons que ce soit. Mail's Partner peut vérifier l’ensemble du ou des colis après réception afin de contrôler si la marchandise est conforme à la commande du client, cette opération ne pourra être effectuée que sur demande spéciale et autorisation du client via le formulaire disponible sur le site www.mailspartner.com.
 

Après contrôle, en cas de défaut, le client sera en droit de demander une ou plusieurs photos de sa marchandise. Mail's Partner décline toutes responsabilités sur la perte ainsi que les incidents générés après le départ de ses entrepôts.
 

2. Le client est responsable de toutes les déclarations propres à son pays (droits de douane, taxes, et autres) même s’il bénéficie d’une évaluation ultérieure par le transporteur; les dits droits ou les frais sont payables en sus des honoraires perçus par Mail's Partner.
 

Mail's Partner n’est là que pour réexpédier les colis de ses clients.
 

3. Mail's Partner ne pourra être tenu responsable de la livraison des paquets qui ne sont pas conformes à la réglementation d'importation du pays où ils seront envoyés et aux règlements d'exportation des États-Unis. Il s'agit de la responsabilité du client de connaître les règles avant l’expédition de leurs colis.
 

4. Pour la protection de ses comptes clients, Mail's Partner n'autorise pas le changement de l'adresse de réexpédition en dehors de l’adresse enregistrée sur le compte. Il s'agit de protéger le client au cas où quelqu'un accèderait à son compte sans son autorisation, l'adresse de réexpédition ne peut donc être modifiée. Le client pourra établir la demande de modification par son compte Mail's Partner en cochant (demande spéciale) et devra fournir par fax ou email à contact@mailspartner.com, sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une attestation de domicile. Seulement après cette demande, Mail's Partner enregistrera la nouvelle adresse.
 

5. Stockage: Mail's Partner s’engage à stocker le ou les colis de ses clients sur une période de 30  jours maximum, sur demande via son compte sur le site internet www.mailspartner.com, le client sera à même de valider l’envoi de son ou de ses colis. Sans demande établie par le client, Mail's Partner expédiera la facture correspondant à l’envoi du ou des colis après 30 jours maximum de stockage gratuit, en cas de non-paiement d’une facture en cours, après 7 jours,  Mail's Partner facturera par jour, 1 $ (tout colis inferieur à 12 kg), 2 $ (colis de 12 à 30 kg), $ 3 (colis de 30 à 45 kg), $ 4 (colis de 45 kg et plus).
 

6. En cas de problème du paiement, une entreprise de recouvrement (Groupe Kauder Security Industrial SA), sera saisie de l’affaire afin de recouvrer le(s) montant(s) impayé(s). Dans ce cas, Mail's Partner se réserve la faculté de suspendre et/ou de supprimer le compte.
 

7. Après commandes des clients, les emballages reçus chez Mail's Partner seront renvoyés dans leurs emballages d’origines. Toutefois, si le colis reçu par Mail's Partner est conséquent en volume ou en poids, Mail's Partner se réserve le droit de diviser le colis afin de respecter le cahier des charges imposé par la compagnie de transport (FedEx, USPS, etc.). Tout emballage supplémentaire ou de regroupement des colis sera facturé 7,00 $.

8. Mail's Partner décline toutes responsabilités concernant les livraisons des colis, (FedEx, USPS, etc.) seront tenus seuls responsables de l’ensemble de leurs prestations. Toutes les conditions générales et assurances de prises en charge devront être reconnues par (Fedex, USPS, etc). Le client est responsable de l’ensemble des informations soumises avant tout envoi et de s'assurer que les colis peuvent être expédiés en fonction de leur taille, de leur volume et de leur contenu.
 

9. Concernant l’envoie de colis de gros volume ou de poids lourd, Mail's Partner s’engage à trouver le transporteur adéquat permettant le bon acheminement de l’ensemble des colis.
 

10. Pour le règlement de ses factures, le client a la possibilité de payer par Carte Bancaire en ligne sur le site www.mailspartner.com ou avec son compte PayPal. Toutefois, et afin de limiter les escroqueries, Mail's Partner pourra clôturer le compte d’un client fraudeur de façon définitive. 
 

11. Le client se doit de fournir des informations correctes / Nom, Prénom, adresse, code postal et nom de la ville à laquelle les colis seront envoyés. Toute modification d’adresse de réception devra se faire avant l’envoi de colis. En cas de retour suite à problème d’information, Mail's Partner facturera 9,00 $ en plus des frais de renvoi, pour les corrections à apporter afin de pouvoir poursuivre le bon acheminement des prochains envois. Une fois son compte Mail's Partner activé, le client recevra son adresse fictive Mail's Partner ainsi que sa nouvelle adresse mail (voire chapitre 10). Avant toute commande ou ouverture de compte auprès de votre ou vos fournisseur(s), merci de bien insérer et de contrôler votre adresse fictive Mail's Partner. Mail's Partner décline toute responsabilité pour la défaillance de livraison suite aux informations erronées fournies par le client. Des frais de correction pour un montant de 9,00 $ seront facturés au client pour chaque modification d’étiquetage.
 

12. Mail's Partner fournit une adresse afin que ses clients puissent bénéficier des mêmes avantages de promotions que tout résidant d’Amérique du Nord. Cette adresse est fictive, elle ne pourra en aucun cas servir à d’autres fins que la livraison de colis. Elle ne devra servir qu’à l’ouverture de compte et en aucun cas être utilisée comme boite mail personnel. Si l’une des conditions n’est pas respectée, Mail's Partner se réserve le droit d’avertir le client et de fermer le compte si celui-ci récidive.    
 

13. Le Client se doit d’informer immédiatement Mail's Partner en cas de livraison d’un colis par erreur, par correction et pour le bien de l’ensemble de l’activité. Il se peut qu’une erreur soit commise dûe à un mauvais enregistrement. Dans ce cas, Mail's Partner aura pour mission de gérer le rapatriement et le renvoi du ou des colis à la bonne personne et devra facturer les frais occasionnés au client qui aura fourni les mauvaises informations.

 

14. Le client autorise Mail's Partner à ouvrir le ou les paquets s'il y a un soupçon sur le contenu du colis (marchandises illégales).
 

15. La boite aux lettres Mail's Partner, ne peut servir pour la réception de courrier. Tout courrier réceptionné sera automatiquement destiné à la poubelle. Pour tout envoi de courrier (lettre) le client devra nous informer via son compte sur le site www.mailspartner.com.
 

16. Pour tous colis endommagés ou perdus, merci de le signaler via votre compte Mail's Partner sous 48h après réception. Après ce délai, Mail's Partner ne pourra plus être tenu comme responsable. Le montant remboursé ne pourra être supérieur au montant déclaré en douane. Après enquête, en cas de fausse déclaration, Mail's Partner se réserve le droit de facturer au client, l’ensemble des dépenses suite aux différentes démarches de l’enquête. Le client ayant fait la fausse déclaration se verra fermer son compte de façon définitive.
 

17. En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise Mail's Partner à exécuter toutes démarches de dédouanement, de préparation des documents avant expédition, avec plein pouvoir de procuration pour agir en tant qu’agent de clientèle dans la mesure autorisée par la loi régie aux USA et selon l’Etat de l’Utah . Le client reconnaît qu'il a le devoir de et est seul responsable quant aux renseignements fournis et requis par les États-Unis des lois et règlements gouvernementales. Mail's Partner n'assume aucune responsabilité concernant les informations fournies par le client et seul l’agent ou le transporteur pourra agir comme intervenant, le client ou le USPPI*. Le client doit fournir à Mail's Partner toutes les informations concernant le USPPI*, y compris son nom et le numéro d'identification d'employeur (EIN), et l'ECCN, l'annexe B de classification et de toutes les autres informations requises en vertu d'une transaction à l'exportation en déroute comme décrit dans l’article 15, du Code Fédéral des  Régulations, partie 30, les règlements sur les statistiques du commerce extérieur (ESCF).
 

18. Mail's Partner prend toutes les précautions et fait tout son possible pour se conformer pleinement à toutes les lois et règlements régissant du commerce international, y compris le Règlement fédéral sur les statistiques du commerce (ESCF). La liste qui suit est un échantillon non-exhaustif d'articles qui peuvent être interdits ou, selon votre pays de destination, peuvent soit exiger une licence d'importation, de la documentation supplémentaire et / ou causer des problèmes et des retards lors de l'examen de douane:
 

    * Combustibles / articles inflammables (peintures, huiles, briquets).
    * N'importe quel type de bouteille sous pression (laque pour les cheveux, crème à raser, aérosols de tout type).
    * matériaux dangereux (allumettes, produits chimiques, explosifs).
    * Armes à feu, des armes et leurs pièces: militaires, policiers et équipements tactiques de toute nature, y compris les armes à feu, des répliques d’armes à feu, accessoires de pistolet, magazines, des munitions, des couteaux, des épées, des arcs à poulies, arbalètes, les matraques électriques ou les fusils paralysants, de l'outillage pour les armes à feu ou de pièces d'armes, lunettes optiques, viseurs laser, des lunettes de visions nocturnes, des menottes, équipements de surveillance.
    * Les produits agricoles tels que le tabac, les plantes et les semences.
    * Café.
    * Les aliments périssables.
    * Les animaux et les produits fabriqués avec la peau des animaux (fourrures).
    * L'alcool.
    * Cash, la monnaie, les mandats, les chèques de banque, traites bancaires, des titres au porteur et de timbres de collection et des pièces. Bijoux et pierres précieuses.
    * Les billets de loterie et appareils de jeux.
    * Prescription et / ou de médicaments.
    * La pornographie (vidéo et revue).
    * ID gouvernement et les licences, ou les articles qui prétendent être, ou qui ressemblent à des documents d'identité du gouvernement. Cela inclut des uniformes et des insignes ou des correctifs conçus pour ressembler à cause officielle du gouvernement.
 

19. Mail's Partner ne pourra être tenu comme responsable de tout dommage, d'une erreur ou omission d’information, des renseignements inexacts ou faux, et de ne pas pouvoir fournir tous les renseignements nécessaires provenant de la clientèle.
 

20. Achats sponsorisés. Les sites partenaires ne sont pas sous le contrôle de Mail's Partner. Mail's Partner ne peut être tenu responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien contenu dans un site lié, ni des changements ou mises à jour de ces sites. Mail's Partner met à disposition ces liens dans le seul but de rendre service. Il est du devoir du client de prendre ses précautions pour veiller à ce que tout ce qu’il choisit d'utiliser soit exempt d'éléments tels que les virus, les bogues, les problèmes, etc … Mail's Partner n'est pas responsable des marchandises commandées par le programme d'achat partenaire. Mail's Partner n'est pas responsable de la qualité des biens, des garanties, des problèmes de livraison, de retour de commande, etc… Mail's Partner n'est pas responsable si des achats ne peuvent être faits avec les partenaires pour quelque raison que ce soit.
 

21. Afin d’une meilleure gestion, Mail's Partner se donne le droit de prendre possession de tous biens ou marchandises non réclamés après six mois de stockage et sans réponse du client après trois relances; de pouvoir revendre le ou les biens ou marchandises par tous moyens mis à disposition afin de pouvoir rembourser tous frais engagés.
 

22. Tout règlement fait par le client après facture établie à son nom ne sera pas remboursable, seul un courrier en justifiant la raison pourra éventuellement être pris en compte.
 

23. Toute documentation fournie par le vendeur pourra être retirée afin de minimiser le poids et ainsi pouvoir économiser sur le coût du transport, excepté les originaux des manuels, notices, spécifications techniques du bien, et tout moyens de contact avec le ou les fabriquants du bien considéré.


 

24. Mail's Partner n'acceptera aucune livraison en contre remboursement. Seul, une demande expresse, et la raison de cette demande par le client, via son compte sur le site www.mailspartner.com et le versement d’un acompte sur le montant du contre remboursement permettra la réception du ou des colis.
 

 

Detemining who is   * USSPPI
 

Determining who the USPPI is in an export transaction can be challenging at times. There are five different parties that can be the USPPI. Those parties include:
 

We receive numerous scenarios from the trade community who are trying to determine who the USPPI is in their transaction. Most cases are straightforward and easy to determine. However, there are some that make you think and maybe even have to draw a diagram.
 


 

 - Accusé de réception pour tout client exploitant une adresse fictive aux USA.

 

Cet accusé de réception est exigé par l'article 17538,5 du code de commerce.
 

Toute personne qui obtient une boîte aux lettres fictive recevant des services doit lire et accuser réception de la déclaration suivante, elle sera conservée au dossier après que le client ait créé sont compte et pourra rester à la disposition de la SACSM, sur demande, au ministère des affaires des consommateurs ou de toute loi ou organisme pouvant mener à une enquête.
 

En demandant et en obtenant l'utilisation d'une boîte aux lettres fictive recevant des services, je reconnais que:
 

1. Je suis obligé(e) de divulguer mon adresse personnelle ou le lieu de résidence sur un formulaire USPS, j'accepte de devoir fournir rapidement par écrit toute modification sur  mon adresse et lieu de résidence à la SACSM.
 

2. En signant ci-dessous, J'autorise irrévocablement la SACSM à agir en mon nom pour le suivi de tous les documents qui peuvent servir sur un plan juridique me concernant. Cette autorisation prend effet à partir de la date du présent accord et ce pendant deux ans après résiliation de mon service de messagerie.
 

3. Je reconnais également que je comprends que l'utilisation d'une boîte aux lettres fictive à des fins commerciales exige que l'utilisateur se conforme à toutes les lois applicables dans l’Etat de celle-ci, y compris la section 17538.5 du Business and Professions Code et des lois interdisant la concurrence déloyale et publicité mensongère énoncées dans les articles 17200 et 17500 de la Business and Professions Code. La violation de ces lois peut entraîner des sanctions pénales ou civiles, ou les deux.
 

Je comprends que l'Union postale des Etats-Unis, pour chaque boites aux lettres fictives mis à disposition à des fins commerciaux, puisse réclamer le formulaire de service 1583 qui pourra être remis à la section locale des Poste des Etats-Unis et une copie du formulaire doit être conservé par la SACSM et rendus disponibles sur demande par le ministère des affaires des consommateurs et par tout organisme ayant à  mener une enquête. Je m'engage à accepter à respecter les exigences ci-dessus.
 

En commandant nos services vous acceptez par signature électronique, reconnaitre les conditions du présent agrément.
 

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