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Mentions Légales

Préambule

En validant sa demande d’adhésion, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite

adhésion ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.


Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’une adresse sur le territoire Américain afin de maximiser les avantages ainsi que l’assurance d’un bon acheminement des différentes commandes passé sur le sol Américain.
En acceptant les présentes conditions générales, le client certifie qu’il entre bien dans la catégorie qu’il a déclarée au préalable soit, être particulier ou professionnel,.
Sur ce point Mail's Partner se réserve le droit de toute résiliation d’abonnement suite à une fausse déclaration d’enregistrement à la création du compte.


Article 2 – Durée
Le client bénéficiera pendant une durée de douze mois de l’accès au service.
Mail's Partner s’engage à contacter ses clients dans le cas d’un réabonnement.
1ère relance 60 jours avant expiration.
2ème relance 30 jours avant expiration.


Article 3 – Abonnement
Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d’abonnement en cours sera prolongé jusqu'à l’expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.


Article 4 – Tarifs et mode de règlement
Les tarifs correspondent à l’accès au service Mail's Partner sont précisés dans le formulaire d’abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet Mail's Partner.com.
Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ou Adsl. A l’issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, Mail's Partner se réserve le droit de modifier les tarifs. Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le paiement se fera
par règlement immédiat de la totalité de l’abonnement.


Article 5 – Accès au service
L’accès à Mail's Partner est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service Mail's Partner est disponible par e-mail à info@mailspartner.com du lundi au vendredi.


Article 6 – Utilisation du code confidentiel
L’identifiant et le mot de passe permettant au client de s’identifier et de se connecter au site www.mailspartner.com sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l’initiative de Mail's Partner. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est réputées effectuée par le client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Mail's Partner. Toutes tentatives d’utilisation des mêmes éléments d’identifications personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourront donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable du présent contrat par Mail's Partner. En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe.


Article 7 – Règles d’usage de l’internet
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître:
que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Mail's Partner  ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des dites informations, qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toutes informations jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité, qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations, qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres donnés et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.


Article 8 – Validité des échanges électroniques
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Mail's Partner et accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.


Article 9 – Limite d’utilisation
L’adresse mise à disposition du client reste fictive, le client ne pourra prétendre à une autre utilisation que celle qui lui est attribué. Le client s’engage sur la gestion en amont de ces commandes, Mail's Partner ne saura être responsable des retards et toutes pertes de colis commandé par le client.
En aucun cas Mail-Partner ne peut être tenu pour responsable du contenu des différents colis et se réserve le droit de dénoncer aux autorités compétentes tout type de colis ou contenus illicite.


Article 10 – Résiliation
En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, Mail's Partner se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les autorités compétentes du tribunal de commerce d’Annecy seront seules compétentes.

 

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